
Conditions générales de vente et de service
V.I.Portable est une EURL dont le Siège social est situé au 25 Avenue du Haut Vernet, 66430 Bompas. Toutes prestations de services et/ou ventes sont soumises aux présentes Conditions générales de vente et de service applicable à toutes transactions.
Le Client
Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client auprès de V.I.Portable, ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur du Client, V.I.Portable ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de mener à bien la prestation de service.
Les Produits et Services
V.I.Portable est une société de réparation de Smartphones, Tablettes, Ordinateur, vente d'accessoires, vente de pièces détachées et propose également un service Bureautique, comprenant l'impression, la copie et la numérisation de documents en noir et blanc.
1- Réparation Appareil
En acceptant les présentes conditions Générales, le client garantie être le propriétaire de l'appareil apporté en réparation et être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit ans.
Le client reconnaît et accepte que l'appareil qu'il apporte en réparation est peut être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par V.I.Portable est payante.
Le client reconnaît et accepte que l'intervention de V.I.Portable sur son appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou vendeur de l'appareil. V.I.Portable ne saurait en assumer la responsabilité.
L'acheteur confirme être le propriétaire ou avoir obtenu la permission du propriétaire du produit afin d'effectuer le transfert des données contenues dans l’appareil. L’acheteur confirme que le produit ne fait l'objet d'aucune déclaration de vol ou de perte. L'acheteur reconnaît que les données personnelles contenues de son/ses produit(s) sont conformes aux lois et règlements en vigueur sur le territoire français, qu'il en reste le propriétaire exclusif et qu'à ce titre il en est responsable, la responsabilité de V.I.Portable ne pouvant en aucun cas, être recherchée.
L'acheteur est informé que V.I.Portable est un commerçant indépendant et ne saurait être assimilé à un réparateur agréé par les constructeurs.
Lorsque le client apporte son appareil en réparation sur le point de vente, V.I.Portable vérifie que l'appareil fait partie de la liste des appareils qu'il est en mesure de réparer puis établit un diagnostic du problème.
V.I.Portable se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l'art.
V.I.Portable décline toute responsabilité en cas de perte de donnée enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention de V.I.Portable.
1-1 Prix et modalités de paiement
1-1-1 Détermination du prix
Les prix des produits et services proposés sont en euros, Hors taxe - TVA non applicable article 293 B du Code Général des Impôts. La société V.I.Portable se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et/ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réalisation de la vente ou de la prestation de service.
1-1-2 Modalités de paiement
Les produits et/ou services sont payables comptant. Une fois la réparation effectuée, l'appareil sera restitué au client après paiement du prix de la réparation. Le règlement s’effectue soit :
- Par carte bancaire
- Par espèces
Les paiements effectués par la client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif au prestataire des sommes dues.
1-2 Responsabilité du prestataire, les garanties
Les produits fournis par le prestataire bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés.
- De la garantie légales contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit (mail ou courrier) de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compté de leur découverte.
Le prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparation des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait en boutique au 25 Avenue du Haut Vernet, 66430 Bompas avec le moyen de paiement utilisé lors du 1er paiement accompagné du ticket de caisse.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limité, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
2 - Vente pièces détachées
V.I.Portable propose un service de vente de pièces détachées à la commande.
2-1 Commande/validation de la commande
Toute bon de commande signé et payé à la boutique V.I.Portable est ferme, définitive et irrévocable pour le client. Toute modification ultérieure de la composition ou du volume d'une commande passée par le client suppose une acceptation écrite de V.I.Portable.
Dans le cas où le client passerait une commande auprès de V.I.Portable, sans avoir procédé au paiement de toute ou partie de la (ou des) commande(s) précédente(s), V.I.Portable se réserve de refuser d'honorer la commande et de ne pas livrer les produits concernés, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les commandes sont effectuées uniquement en boutique située 25 avenue du Haut Vernet, 66430 Bompas
L'achat de pièce détachées fait l'objet d'un bon de commande où le client se doit de fournir ses coordonnées personnelles et est tenu de régler son achat afin de déclencher la commande des articles souhaités. Le client doit vérifier la conformité des renseignements qu'il fourni lors de la commande.
V.I.Portable ne pourrait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs et des conséquences qui en découlent (par exemple le client ne pourrait être prévenue de la livraison de ses pièces s'il donne un mauvais numéro de contact).
Lorsque le client passe sa commande en boutique il reconnaît accepter les présentes CGV en remplissant et signant le bon de commande avec la société V.I.Portable.
Le bon de commande ne peut être signé qu'après le règlement du client.
La signature du bon de commande constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.
Une facture est remise au client à la suite de son paiement.
2-2 Conditions de livraison
Lors de la réception des articles à la boutique V.I.Portable, le client est informé par SMS de la disponibilité des pièces commandées.
Lors de la livraison au client, celui-ci est tenu de signer le bon de livraison fourni par V.I.Portable confirmant la livraison des pièces commandées par le client.
Toute livraison sera remise en main propre au client soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client.
Toutes les commandes passées à V.I.Portable sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. V.I.Portable ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.
V.I.Portable sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :
- survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
- inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)
2-3 Disponibilité des pièces
En cas d'indisponibilité d'un produit, notamment du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue des fournisseurs de V.I.Portable, V.I.Portable se réserve la faculté d'annuler la commande du client, en lui restituant les sommes éventuellement déjà versées. L'annulation de la commande par V.I.Portable ne donne lieu à aucune indemnité pour le client.
Les pièces détachées proposées par V.I.Portable sont valables sous réserve de disponibilité chez leurs fournisseurs, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
2-4 Modalités de paiement
Au comptant au jour de la commande. Le paiement s'effectue soit en espèces, soit par carte bancaire.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif au prestataire des sommes dues.
2-5 Délai de livraison
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société V.I.Portable. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 24h pour toute commandes passées avant 17h.
2-6 Retard de livraison
Chaque transporteur s’engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation.
V.I.Portable s'engage à tenir le client informé des délais annoncés par le transporteur.
2-7 Erreur de commande
Le client dispose de 3 jours pour signaler une erreur de commande.
Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du client.
Dans ce cas une nouvelle commande pourra donc être effectuée ou un remboursement de la ou les pièces dont il est question pourra avoir lieu.
2-8 Garantie
En tant qu'intermédiaire, V.I.Portable est soumis aux conditions de retours imposées par leurs fournisseurs.
Les pièces détachées sont soumises à une garanties constructeur de 3 mois. Sous certaines conditions :
Seront repris :
- Les produits testés dysfonctionnels avant montage
- Les produits reçus cassés
- Les produits commandés par erreur
Seront refusés :
- Les produits dont l’autocollant de garantie à été retiré
- Les produits endommagés lors du montage
- Les produits avec un emballage endommagé ou sans emballages
(CF -> 1-2 - Responsabilité du prestataire, les garanties)
3 - Données Personnelles
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucunes données à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne sauraient être demandées ni collectées auprès du Client.
Le client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation.
3-1 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser ses Services.
3-2 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
3-3 Confidentialité
Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentielles à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentielles de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes CGV n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions générales de vente et de service, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.
4 - Litiges
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Perpignan.